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D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 7.02.1
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Texte complet
7.02.1. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le 10e jour de chaque mois, pour le mois courant, la prime mensuelle payable par ce dernier ainsi que celle payable par le salarié.
D. 148-2022, a. 3.
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